Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comprennent également les Conditions Générales de Vente.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet shop.expert-presta.
L’utilisateur des sites internet suivants :
déclare avoir lu et accepté les présentes CGU. L’achat de Produits virtuels ou de demandes d’interventions (les Services) ainsi que l’utilisation des Services par l’utilisateur inclus une adhésion sans réserve aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants, complétant ou amendant les dites CGU.
L'entreprise individuelle Pimienta Bastien
située 200 allée de Gratigny 38530 Chapareillan, France
adresse URL du site : https://shop.expert-presta.com/
e-mail : b.pimienta@ebusinet.fr
Conditions Générales de Vente
Le site Internet shop.expert-presta commercialise des services et produits virtuels développés par expert presta.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet shop.expert-presta et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet shop.expert-presta.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de shop.expert-presta.
Ces achats concernent les produits suivants : Services et produits virtuels développés par expert presta.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit virtuel ou du service ;
- le prix du produit ou service et/ou le mode de calcul du prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Article 4.1 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant :
Article 5 - Limitation de garantie
Article 5.1- Sites internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, shop. Expert-presta ainsi que les fonctionnalités offertes par ces derniers sont fournis en l’état sans aucune garantie.
shop. Expert-presta n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du site shop. Expert-presta .
Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le site shop. Expert-presta ne sont pas des porte-parole des Sociétés et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions des Sociétés.
Shop. Expert-presta décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du site shop. Expert-presta. Il décline aussi toute responsabilité en cas de perte de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 5.2- Vente en ligne
Shop. Expert-presta n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur le site shop. Expert-presta.
Shop. Expert-presta décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le site shop. Expert-presta.
Shop. Expert-presta décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service (un des Services) commandée sur shop. Expert-presta, notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de Produits virtuels, recherche et correction de bugs, développements spécifiques.
La compatibilité des Produits virtuels avec les versions à venir de PrestaShop n’est pas assurée.
Le site Shop.Expert-Presta peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. Shop.Expert-Presta n’as aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 5.3- Mises à jour
L'achat d’un Produit virtuel effectué sur le site Shop.Expert-Presta donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de la commande.
Pour chaque Produit virtuel acheté, il est possible de souscrire à l'option payante "Mises à jour pendant un an" ou "Mises à jour pendant deux an" qui permet de prolonger la durée de validité du lien de téléchargement des produits commandés sur 365 jours (1 an) ou 730 jours (2 ans), à compter de la date de la réception du paiement, et ainsi de pouvoir profiter des mises à jour à venir des produits achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée. Ceci est valable même pour les mises à jour majeures.
Article 5.4- Support
L'achat de Produit virtuel effectué sur les Sites Business Tech et Presta Module donne droit à un support à l'utilisation de ce dernier par e-mail ou par le formulaire de contact du site shop.expert-presta et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.
Sauf souscription à l’option payante, l'installation n'est pas comprise avec la prestation de support incluse à l'achat des Produits virtuels.
Article 5.5- Support et responsabilité en cas d'override de la boutique
Dans le cas particulier ou la boutique PrestaShop du Client comporterait des "overrides", aussi appelées "surcharges", c'est à dire des fichiers placés et actifs dans le répertoire /override de la boutique PrestaShop et ses sous-répertoires /override/classes, /override/controllers/ et override/modules, la procédure suivante sera appliqué en cas de non-fonctionnement de l'un de nos Produits virtuels :
La boutique du Client sera placée très brièvement en mode maintenance via le menu adéquat du back-office de PrestaShop
Tous les overrides actifs seront désactivés via le menu adéquat du back-office de PrestaShop
Le module sera alors testé sans les surcharges
S'il s'avère que le module fonctionne sans les overrides ou que la désactivation des overrides empêche la boutique de fonctionner et donc de tester notre module sans les overrides, shop.expert-presta sera alors déchargé de toute responsabilité et il reviendra au contact technique du Client (agence web, développeur, webmaster, freelance etc...) d'assurer le bon fonctionnement de notre Produit virtuel avec les overrides. De plus, aucun remboursement, partiel ou intégral, ne sera accordé.
Si en revanche la désactivation des overrides ne change rien et que le module ne fonctionne toujours pas, shop.expert-presta s’engage alors à effectuer la prestation de support technique et déployer tous les efforts possibles, comme pour toute boutique sans overrides, et un remboursement intégral sera alors effectué si le problème ne peut pas être résolu malgré tous les efforts déployés..
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits virtuels et services
Les produits virtuels et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme par le vendeur.
Les produits virtuels et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits virtuels ne sont pas contractuelles.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- paypal
Article 11 – Remboursement et rétractation
Les achats de Produits virtuels ou Services étant, par nature, fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, shop.expert-presta.com s’engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le site shop.expert-presta.com .
Sont également exclus du droit de rétractation les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
Le remboursement des produits des présentes CGV est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Article 12 - Modalités de livraison
Les Produits virtuels sont téléchargeables sur site shop.expert-presta dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et les Sociétés ne sont pas responsables des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elles mettent à sa disposition.
Sauf mention contraire, la réalisation des Services est soumise à un délai de cinq (5) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : interruption du site shop.expert-presta, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Shop.expert-presta concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur le site shop.expert-presta . Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. Shop.expert-presta se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de leurs clients.
Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
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- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
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